Article (sans numéro) JORFARTI000001947146
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1990 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, appendice no 10 (Disposition transitoire no 83) (Matières dangereuses 1990, no 6)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 1990
Publié le4 mai 1990
PublicationJORF n°104 du 4 mai 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9000382A
IdentifiantJORFTEXT000000532954
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;
Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 18 décembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001174415
Art. 1er. - La fin de la seconde phrase de la disposition transitoire no 83 de l'appendice 10 est modifiée comme suit:
<<...Les certificats spéciaux délivrés avant cette date aux bateaux-citernes construits et aménagés conformément à la convention de La Haye du 1er février 1939 restent en vigueur, sauf en cas d'accident ou de transformation importante, jusqu'à l'application des nouvelles dispositions de l'appendice 7 en préparation et qui seront conformes aux recommandations européennes relatives au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (A.D.N.).>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000978405
Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 15 avril 1945 · modifie