Article (sans numéro) JORFARTI000001949417
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le6 juillet 1990
Publié le26 juillet 1990
PublicationJORF n°171 du 26 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDL9000126A
IdentifiantJORFTEXT000000533042
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 407, et l'article 267 octies de l'annexe II;
Vu l'arrêté du 19 juin 1981 modifié fixant les dispositions relatives à la mise en place d'un système informatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin,
Article (sans numéro) JORFARTI000001702477
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié susvisé s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements de la Charente et non exploitées par le Bureau national interprofessionnel du Cognac, de la Corrèze, du Gers, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à compter de la récolte 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001949418
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des impôts, J. LEMIERRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juin 1981 · application
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