Article (sans numéro) JORFARTI000001175454
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux modalités d'évaluation des activités de transplantations d'organes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1990
NatureArrêté
Signé le24 septembre 1990
Publié le25 septembre 1990
PublicationJORF n°222 du 25 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSH9001951A
IdentifiantJORFTEXT000000533076
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 20, 25, 25-2, 31 à 34, 44, 45 et 48;
Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
Vu le décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur, et notamment son article 8;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20 juin 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000002139078
Art. 1er. - Chaque établissement d'hospitalisation autorisé à pratiquer une ou plusieurs activités visées à l'article 1er du décret du 24 septembre 1990 susvisé participe à un système d'information défini au niveau national permettant le suivi médico-économique de l'activité de transplantation dans ses phases pré-opératoires, per-opératoires et le suivi des patients. Les informations sont transmises au ministre chargé de la santé qui demande à l'association France Transplant d'en vérifier l'exhaustivité et la qualité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002139079
Art. 2. - Le rapport d'activité visé à l'article 8 du décret du 24 septembre 1990 susvisé doit comporter les informations suivantes:
1. Le nombre de transplantations d'organes réalisées par groupe d'indications;
2. Les protocoles utilisés;
3. Le nombre de prélèvements;
4. Le nombre de réhospitalisations après transplantation pour complications liées à la transplantation d'organes et leur durée;
5. Le nombre de décès en distinguant ceux intervenus après transplantation et ceux intervenus après retransplantation des années N à N-10.
Article (sans numéro) JORFARTI000002301137
Art. 3. - Le rapport d'activité doit aussi comporter:
1. Pour toutes les transplantations, excepté la greffe de moelle osseuse, le nombre de retransplantations sur les patients des années N à N-10 et le taux de retransplantation par rapport aux transplantations;
2. Pour les greffes rénales, le nombre de patients repris en hémodialyse de N à N-10;
3. Pour les greffes de moelle osseuse, le nombre de greffes et les protocoles utilisés et établis par type de greffe: familiale, non familiale, HLA identique ou non.
Article (sans numéro) JORFARTI000001754274
Art. 4. - Le rapport d'activité est adressé conjointement au ministre chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'établissement considéré. Il est demandé aux associations France Transplant et France Transplant Greffe de moelle de vérifier respectivement la qualité des informations qu'il contient.
Article (sans numéro) JORFARTI000002339922
Art. 5. - Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-R. BRUNETIERE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Décret n°90-845 du 24 septembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.