Décret no 90-472 du 8 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et modifiant le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié

Article (sans numéro) JORFARTI000002087710

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001753845

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:

Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001173029

<<2o La direction générale de l'industrie qui comprend, outre la délégation à la petite et moyenne industrie et le service chargé de la propriété industrielle:

<<a) Le service des affaires économiques et internationales;

<<b) Le service de l'action régionale et de la technologie;

<<c) Le service des industries de base et des biens d'équipement;

<<d) Le service des biens de consommation;

<<e) Le service des industries de communication et de service;

<<f) Le service central de sûreté des installations nucléaires;

<<g) Le service des statistiques industrielles;

<<h) Le service de l'organisation et du financement;>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000980992

Art. 2. - L'article 4 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:

I. - Au troisième alinéa, les mots <<sous réserve des attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur>> sont remplacés par les mots:

<<sous réserve des attributions du ministre chargé de la recherche>>.

II. - Il est ajouté un quatrième alinéa rédigé comme suit:

<<Elle veille au développement des petites et moyennes industries.>> III. - Au cinquième alinéa nouveau, le mot <<particulièrement>> est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001363786

Art. 3. - L'article 5 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, les mots <<service de l'environnement concurrentiel>> sont remplacés par les mots: <<service des affaires économiques et internationales>>.

Ce premier alinéa est complété par la disposition suivante: <<il élabore la politique menée à l'égard des entreprises publiques et coordonne l'exercice de leur tutelle>>.

II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<il veille à ce que ces mesures ne compromettent pas la compétitivité des entreprises>> sont remplacés par les mots: <<notamment du point de vue du développement de la compétitivité des entreprises>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001510416

III. - Les dispositions suivantes sont insérées après le quatrième alinéa:

<<Il est chargé de procéder aux études prospectives sur la compétitivité des entreprises, les stratégies industrielles et les marchés. Il est responsable de l'évaluation de l'impact des projets industriels.

<<Il conçoit et détermine les actions visant à préserver et développer les capacités industrielles du pays. Il analyse les enjeux financiers et les risques des projets industriels, participe à la mise en oeuvre de ces projets et en contrôle les résultats.

<<Il conçoit et élabore la politique et les priorités d'action du Gouvernement en matière de financement de l'industrie.

<<Il assure la liaison pour le compte du ministère avec l'ensemble du système bancaire et financier.

<<Il participe, en liaison avec la direction de l'administration générale, à l'élaboration du Plan dans le domaine de l'industrie; à ce titre, avec le concours des services compétents de la direction générale de l'industrie, il oriente les travaux des groupes de travail et organise la concertation avec les industriels concernés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002300610

Art. 4. - L'article 6 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - En liaison avec les services du ministère chargé de la recherche, le service de l'action régionale et de la technologie a pour mission de favoriser les actions tendant au développement des technologies nouvelles, à l'organisation des transferts de technologie et de savoir-faire entre les entreprises, les universités et les organismes de recherche et de développement, à la valorisation industrielle des progrès technologiques et au développement des compétences de gestion industrielle. Il contribue aux actions tendant à l'amélioration de la qualité des produits, à leur adaptation au marché et à l'abaissement de leur prix de revient; il fournit aux entreprises les informations nécessaires sur la situation de la concurrence, l'évolution de la technologie et la commercialisation des produits.

<<Il procède aux études prospectives sur l'évolution des technologies et diffuse ces études.

Article (sans numéro) JORFARTI000001510528

<<En liaison avec les autres départements ministériels concernés et le conseil général des mines il propose et suit la mise en place des mesures relatives à la formation initiale et permanente dans l'industrie.

<<Il définit et met en oeuvre les actions de conversion et de reconversion industrielles.

<<Il élabore et met en oeuvre les mesures concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des appareils à pression de vapeur ou de gaz, du matériel utilisable en atmosphère explosive, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

<<Il est chargé de la métrologie légale et industrielle. Les services et les établissements compétents en métrologie lui sont rattachés.

<<Il oriente, organise et contrôle les missions des directions régionales de l'industrie et de la recherche en liaison avec les autres directions et ministères concernés. Il anime et coordonne leurs actions. Il assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, la prévision des moyens qui leur sont dévolus.

<<La délégation à la petite et moyenne industrie lui est rattachée.

<<Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, le service de l'action régionale et de la technologie suit les questions relatives aux chambres de commerce et exerce leur tutelle.

<<Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le Laboratoire national d'essais, l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et l'Institut national de la propriété industrielle. Il exerce un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour la création d'entreprises, l'Association française de normalisation et l'Association pour la promotion et le développement industriels.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002140052

Art. 5. - L'article 7 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - Le service des statistiques industrielles élabore et diffuse les statistiques industrielles et les études qui en découlent. Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au comité de coordination des enquêtes statistiques et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation,

la coordination et le secret en matière de statistiques.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002140053

Art. 6. - L'article 8 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000001316413

I. - Au premier alinéa, les mots: <<Le service des industries de base et des biens intermédiaires, le service des biens d'équipement industriel>> sont remplacés par les mots: <<Le service des industries de base et des biens d'équipement>>.

II. - Le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante: <<En liaison avec le service des affaires économiques et internationales, ils assurent la tutelle des entreprises publiques de leur secteur>>.

III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Ils assurent, en liaison avec le service de l'action régionale et de la technologie, la tutelle des centres techniques industriels de leur secteur.

<<Le service des industries de communication et de service assure la tutelle sur l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

<<Le service des industries de base et des biens d'équipement exerce, en liaison avec le service de l'action régionale et de la technologie, un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001559919

Art. 7. - L'article 10 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le service de l'organisation et du financement a pour mission de prévoir et de maîtriser l'évolution de l'organisation et des systèmes d'information de la direction générale de l'industrie; il contribue à améliorer les conditions d'activité et l'efficacité des services de celle-ci.

<<Il analyse les besoins de la direction générale de l'industrie en matière de personnels et de fonctionnement; il propose la répartition interne et assure le suivi des moyens qui lui sont alloués.

<<En liaison avec la délégation à l'information et à la communication, il conçoit et met en oeuvre les moyens propres à améliorer la communication et la diffusion d'informations au sein de la direction générale de l'industrie, vis-à-vis des entreprises, des autres administrations et, plus largement, des différentes composantes de l'opinion publique.

<<En liaison avec la direction de l'administration générale, il analyse les conséquences budgétaires des actions à mener par la direction générale de l'industrie, définit les procédures financières appropriées, en étudie l'impact et propose, le cas échéant, les réformes nécessaires.

<<Il assure le secrétariat du comité de gestion des aides à l'industrie dépendant du ministère. Il assure le suivi des actions financières intéressant l'industrie engagées par les différents ministères.

<<Il procède, dans le cadre de la politique générale d'évaluation conduite au sein du ministère, aux évaluations des actions financières et des mécanismes d'intervention mis en oeuvre par la direction générale de l'industrie et propose les aménagements nécessaires.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000980993

Art. 8. - Les articles 11 et 12 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001173030

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.