Arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 15 (3o) du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière

Article (sans numéro) JORFARTI000002143268

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001895208

Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 15 (3o) du décret du 18 octobre 1989 susvisé est ouvert par arrêté du préfet de la région siège des établissements où des agents exercent les fonctions d'infirmier général.

Article (sans numéro) JORFARTI000002340312

Art. 2. - Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. A l'appui de leur demande, les agents doivent joindre les pièces suivantes:

1o Un curriculum vitae;

2o Un certificat du directeur général ou du directeur de l'établissement dans lequel l'agent exerce ses fonctions indiquant la durée des services accomplis dans la fonction d'infirmier général.

Article (sans numéro) JORFARTI000001753565

Art. 3. - La liste des agents admis à participer à l'examen est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Article (sans numéro) JORFARTI000001174864

Art. 4. - Le jury de l'examen est composé comme suit:

1o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, et en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président;

2o Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de 1re classe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général;

3o Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les présidents de commissions médicales des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de 1re classe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris,

participe à ce jury le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant;

4o Deux infirmiers généraux de 1re classe tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les infirmiers généraux de 1re classe des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux infirmiers généraux sont tirés au sort par le directeur général;