Article (sans numéro) JORFARTI000002139150
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1990 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le12 juillet 1990
Publié le19 juillet 1990
PublicationJORF n°165 du 19 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOC9000092A
IdentifiantJORFTEXT000000533192
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 28;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment ses articles 1er, 13 et 15; Le Conseil national de la consommation consulté,
Article (sans numéro) JORFARTI000002336676
Art. 1er. - Les personnes pratiquant à titre principal des opérations d'achat et de vente de devises étrangères sont tenues d'informer le consommateur sur les conditions de leur activité par voie d'affichage dans les lieux où cette activité est proposée. Les mêmes informations sont reproduites sur une affiche lisible de l'extérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001173983
Art. 2. - Les personnes pratiquant à titre accessoire des opérations d'achat et de vente de devises étrangères sont tenues d'informer le consommateur sur les conditions de cette activité par voie d'affiche apposée au lieu où s'effectuent ces opérations.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367443
Art. 3. - Les personnes visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent afficher les cours qu'elles pratiquent à l'achat ou à la vente de devises contre francs en distinguant, le cas échéant, les moyens de paiement (billets, chèques de voyages ou autres...). Ces cours incluent la rémunération du service.
Article (sans numéro) JORFARTI000002336677
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Arrêté du 3 décembre 1987 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.