Article (sans numéro) JORFARTI000001753865
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-538 du 29 juin 1990 modifiant le décret no 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1990
NatureDécret
Signé le29 juin 1990
Publié le1er juillet 1990
PublicationJORF n°151 du 1 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC9000140D
IdentifiantJORFTEXT000000533195
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale, modifié par le décret no 86-1035 du 11 septembre 1986;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002338857
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 29 août 1973 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Le nombre des agents de service principaux ne peut excéder le sixième de l'effectif global du corps.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001753866
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-878 du 29 août 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-764 · abroge
Aller plus loin
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