Journal officiel · Décret
Décret n°73-878 du 29 août 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1973
NatureDécret
Signé le29 août 1973
Publié le11 septembre 1973
PublicationJORF du 11 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000693766
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Cité par 7 textes
Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 · modifie
DECRET90-538 · modifie
Décret n°90-538 du 29 juin 1990 · txt source
Décret2002-764 · abroge
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