Journal officiel · Décret
Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 73878 DU 29-08-1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1986
NatureDécret
Signé le11 septembre 1986
Publié le17 septembre 1986
PublicationJORF du 17 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312350
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-878 du 29 août 1973 · modifie
Décret n°84-196 du 19 mars 1984 · application
Cité par 2 textes
Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 - art. 5 (V) · spec appli
Décret2002-764 · abroge
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