Article (sans numéro) JORFARTI000001561427
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-706 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er août 1990
Publié le11 août 1990
PublicationJORF n°185 du 11 août 1990
AutoritéPremier ministre
NORFPPX9000130D
IdentifiantJORFTEXT000000533354
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 5 juillet 1990; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002139409
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans les catégories C et D mentionnées à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les cinq échelles de rémunération énumérées ci-dessous:
<<Catégorie D: échelle 1;
<<Catégorie C: échelle 2, échelle 3, échelle 4, échelle 5.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002340856
Art. 2. - L'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit:
<<Echelle 1:
<<- à compter du 1er août 1990: 209-301; <<- à compter du 1er août 1991: 209-314.
<<Echelle 2:
<<- à compter du 1er août 1990: 220-309;
<<- à compter du 1er août 1991: 220-328; <<- à compter du 1er août 1994: 220-343.
<<Echelle 3:
<<- à compter du 1er août 1990: 232-336;
<<- à compter du 1er août 1991: 232-354; <<- à compter du 1er août 1994: 232-364.
<<Echelle 4:
<<- à compter du 1er août 1990: 238-365;
<<- à compter du 1er août 1992: 238-378; <<- à compter du 1er août 1995: 238-382.
<<Echelle 5:
<<- à compter du 1er août 1990: 249-390;
<<- à compter du 1er août 1992: 249-407; <<- à compter du 1er août 1996: 249-427.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002139410
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er août 1990.
Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
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Décret n°70-78 du 27 janvier 1970 · modifie
Cité par 2 textes
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Décret2005-1229 · abroge