Article (sans numéro) JORFARTI000001753121
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1990
NatureDécret
Signé le13 juillet 1990
Publié le19 juillet 1990
PublicationJORF n°165 du 19 juillet 1990
NORPTTA9000381D
IdentifiantJORFTEXT000000533385
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (loi no75-1242 du 27 décembre 1975);
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,
Article (sans numéro) JORFARTI000001560248
Art. 1er. - La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001174439
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministe de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
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Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · application
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