Article (sans numéro) JORFARTI000001753005
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 1990 modifiant l'arrêté du 4 février 1988 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles délivré à la société PEC-Engineering
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juin 1990
Publié le24 juillet 1990
PublicationJORF n°169 du 24 juillet 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRME9061340A
IdentifiantJORFTEXT000000533401
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 88-1261 du 30 décembre 1988, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 9;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles;
Vu l'arrêté du 4 février 1988 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles délivré à la société PEC-Engineering,
Article (sans numéro) JORFARTI000001753006
Art. 1er. - Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<6.2. L'importation dans l'installation de déchets contenant des P.C.B.-P.C.T. n'est acceptée que dans la mesure où elle ne compromet pas la bonne exécution des plans d'élimination des déchets pris en application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et où les déchets contenant des P.C.B.-P.C.T. en provenance de France peuvent être traités prioritairement dans les trois mois suivant leur réception sur le site.
<<Toute inobservation de cette règle de priorité pourra entraîner le retrait de l'agrément.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001702331
Art. 2. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. MOUSEL
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · application
Arrêté du 4 février 1988 · modifie