Article (sans numéro) JORFARTI000001369844
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1990 fixant les taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1990
NatureArrêté
Signé le22 juin 1990
Publié le14 août 1990
PublicationJORF n°187 du 14 août 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSN9001443A
IdentifiantJORFTEXT000000533405
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.341-2, L.341-9 et R.341-25;
Vu le décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'office des migrations internationales;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office des migrations internationales en date du 21 décembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001125294
Art. 1er. - Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales est fixé à 900 F par travailleur.
Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. no 1612-68 du 15 octobre 1968.
Article (sans numéro) JORFARTI000001369845
Art. 2. - Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'office des migrations internationales est fixé à 1850 F par travailleur.
Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. no 1612-68 du 15 octobre 1968.
Article (sans numéro) JORFARTI000000980735
Art. 3. - L'arrêté du 16 août 1989 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et des activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente ou saisonnière introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001176758
Art. 4. - Le directeur de l'office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la population et des migrations, G. MOREAU
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 15 octobre 1968 · application
Arrêté du 16 août 1989 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 janvier 1991 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.