Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 janvier 1991 FIXANT LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1991

NatureArrêté

Signé le21 janvier 1991

Publié le12 février 1991

PublicationJORF n°37 du 12 février 1991

NORSPSN9100206A

IdentifiantJORFTEXT000000690938

Référence

Arrêté du 21 janvier 1991 FIXANT LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES, JO du 12 février 1991, NOR SPSN9100206A

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Textes cités liens · DILA2

Règlement Européen du 15 octobre 1968 · application

Arrêté du 22 juin 1990 · abroge

Cité par 1 texte

Arrêté du 17 janvier 1992 · abroge

Aller plus loin

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