Article (sans numéro) JORFARTI000001946602
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1990
Publié le19 juillet 1990
PublicationJORF n°165 du 19 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORLOGC9000043A
IdentifiantJORFTEXT000000533430
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 février 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 mars 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001753128
Art. 1er. - Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 sont fixés à 60 p. 100 du montant des plafonds mensuels de loyer déterminés en application de l'article R.351-20 du code de la construction et de l'habitation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001894754
Art. 2. - Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 est déterminé en application de l'article R.351-17-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001174553
Art. 3. - Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 · application
Décret n°90-635 du 18 juillet 1990 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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