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Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1989

NatureLoi

Signé le10 juillet 1989

Publié le12 juillet 1989

PublicationJORF du 12 juillet 1989

NORMPAX8900022L

IdentifiantJORFTEXT000000322092

Référence

Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES, JO du 12 juillet 1989, NOR MPAX8900022L

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · modifie

Cité par 33 textes

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 16 (Ab)

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 15-1 (Ab)

Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 17 (Ab)

DECRET90-503 · application

DECRET90-504 · application

Décret n°90-503 du 22 juin 1990 · txt source

Décret n°90-503 du 22 juin 1990 - art. 1 (Ab)

Décret n°90-504 du 22 juin 1990 · txt source

Décret n°90-504 du 22 juin 1990 - art. 10 (Ab)

ARRETE · application

Arrêté du 18 juillet 1990 · txt associe

Arrêté du 18 juillet 1990 - art. 1 (Ab)

DECRET90-635 · application

ARRETE · application

Arrêté du 27 juillet 1990 - art. 1 (M)

ARRETE · application

Arrêté du 1 octobre 1990 - art. 8 (M)

LOI91-73 · application

DECRET91-88 · application

DECRET91-883 · modifie

Arrêté du 22 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)

Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 16 (Ab)

LOI98-1194 · modifie

Ordonnance2000-1249 · abroge

Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 bis (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 octies (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (M) · concordance

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-15 (M) · modification

Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)

Aller plus loin

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