Article (sans numéro) JORFARTI000000984350
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1990
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1990
Publié le15 août 1990
PublicationJORF n°188 du 15 août 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9001586A
IdentifiantJORFTEXT000000715631
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre VIII;
Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII;
Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes,
Article (sans numéro) JORFARTI000001316537
Art. 1er. - Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement servies aux personnes âgées ou handicapées hébergées en application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 sont fixés à 60 p. 100 du montant des plafonds mensuels de loyer déterminés en application de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002341172
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le chef de service, J. LENOIR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: L'administrateur civil, J.-P. DURANTHON
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 · application
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