Article (sans numéro) JORFARTI000001753936
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-674 du 18 juillet 1990 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1990
NatureDécret
Signé le18 juillet 1990
Publié le2 août 1990
PublicationJORF n°177 du 2 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9001297D
IdentifiantJORFTEXT000000533489
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, notamment son article 2;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 30 avril 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000980521
Art. 1er. - En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et ceux du corps des ingénieurs des ponts et chaussées peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur respectivement à la direction chargée des études statistiques et de l'évaluation du système éducatif et à la direction chargée de la programmation et de la coordination des constructions et des équipements universitaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Article (sans numéro) JORFARTI000002340782
Art. 2. - En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux- inspecteurs d'académie, à condition qu'ils aient été détachés pendant trois ans au moins dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou à des fonctionnaires appartenant au corps des conservateurs des bibliothèques ayant atteint le grade de conservateur en chef.
Article (sans numéro) JORFARTI000002089192
Art. 3. - Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder 10 p. 100 du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Article (sans numéro) JORFARTI000002340783
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 · application
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