Article (sans numéro) JORFARTI000002333684
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 1990 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1989 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mars 1990
Publié le12 avril 1990
PublicationJORF n°87 du 12 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTB9000101A
IdentifiantJORFTEXT000000533627
Le ministre de l'intérieur,
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L.171-1 à L.174-1, L.255-1 à L.257-4, L.263-17, R.114-1 à R.114-7, R.171-1 à R.171-14 et R.255-1 à R.256-4;
Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles;
Vu le décret no 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population;
Vu le décret no 82-1219 du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982, complété et modifié par le décret no 83-70 du 2 février 1983;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1989 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
Article (sans numéro) JORFARTI000000981290
Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 23 janvier 1989 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint,
modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes b, c et d dudit tableau.
Article (sans numéro) JORFARTI000001363970
Art. 2. - Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002140703
Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne b) est majoré forfaitairement pendant l'année 1990 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne e).
Le chiffre de la population ainsi majoré (colonnes b+e) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L.255-8 du code des communes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001363971
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Saint-Thibault-des-Vignes et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002140704
Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001749769
TABLEAU ANNEXE I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/1990 ......................................................
TABLEAU ANNEXE II
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, P.-R. LEMAS
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 janvier 1989 · modifie