Article (sans numéro) JORFARTI000001175920
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1947 portant règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1990
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1990
Publié le2 août 1990
PublicationJORF n°177 du 2 août 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9001523A
IdentifiantJORFTEXT000000533677
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1956 relatif aux prestations supplémentaires attribuées par les caisses primaires de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001703327
Art. 1er. - L'article 71-2 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001558894
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance maladie, D. POSTEL-VINAY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juin 1947 · modifie
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