Article 1 LEGIARTI000006787218
1. L'article 71-2 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1947 portant règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1990
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1990
Publié le2 août 1990
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9001523A
IdentifiantLEGITEXT000006076291
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1956 relatif aux prestations supplémentaires attribuées par les caisses primaires de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article 2 LEGIARTI000006787217
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance maladie, D. POSTEL-VINAY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juin 1947 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 1990).