Décret no 90-797 du 7 septembre 1990 modifiant le décret no 87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale

Article (sans numéro) JORFARTI000002087980

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001368436

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:

<<Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité national pour l'évaluation médicale.

<<Le comité a pour mission de suivre les initiatives et les résultats des évaluations dans le domaine médical.

<<Il fait appel, en tant que de besoin, pour apprécier les méthodes utilisées et les résultats obtenus dans ces évaluations à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001368437

<<Il peut faire des propositions ou être saisi pour avis par le ministre chargé de la santé en matière de sujets d'évaluation et de diffusion de leurs conclusions.

<<Le comité national doit notamment veiller à ce que les évaluations et la diffusion des informations respectent l'éthique médicale.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002341561

Art. 2. - L'article 2 du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:

<<Art. 2. - Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend:

<<- le président de l'Académie nationale de médecine;

<<- le président de l'ordre national des médecins;

<<- le président de la conférence des doyens des facultés de médecine;

<<- le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;

<<- le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires;

<<- le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des hôpitaux généraux;

<<- le président de l'Union nationale d'associations de formation médicale continue;

<<- les présidents des syndicats médicaux français les plus représentatifs; <<Chacun des membres du comité national désigne un suppléant.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001507126

Art. 3. - L'article 3 du décret du 3 juin 1987 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001948407

Art. 4. - L'article 7 du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:

<<Art. 7. - Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001948408

Art. 5. - Il est ajouté au décret du 3 juin 1987 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé:

<<Art. 7 bis. - Le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale est assuré par la direction générale de la santé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002141650

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.