Article (sans numéro) JORFARTI000001752137
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 1990 portant abrogation de l'arrêté du 13 novembre 1987 fixant l'assiette des cotisations d'assurances sociales agricoles, d'accidents du travail et d'allocations familiales agricoles dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 1990
NatureArrêté
Signé le26 juillet 1990
Publié le21 août 1990
PublicationJORF n°192 du 21 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRS9001613A
IdentifiantJORFTEXT000000533776
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural, notamment les articles 1031 et 1157;
Vu le code du travail, notamment l'article L.128;
Vu le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000001949221
Art. 1er. - L'arrêté du 13 novembre 1987 fixant l'assiette des cotisations d'assurances sociales agricoles, d'accidents du travail et d'allocations familiales agricoles dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002336378
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Le chef de service, J. LENOIR
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 novembre 1987 · abroge
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