Article (sans numéro) JORFARTI000002142361
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 août 1990 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents d'une mine de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 août 1990
Publié le19 septembre 1990
PublicationJORF n°217 du 19 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDG9000630A
IdentifiantJORFTEXT000000533875
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
Vu la convention conclue le 12 juin 1990 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société Lormines,
Article (sans numéro) JORFARTI000001179139
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 30 novembre 1990, aux employés administratifs de la mine de fer de l'Orne (siège de Moyeuvre) appartenant à la société Lormines qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 75 p. 100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Article (sans numéro) JORFARTI000001315172
Art. 2. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002340167
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, P.-F. COUTURE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-344 du 11 avril 1969 · application