Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1991

NatureArrêté

Signé le27 décembre 1990

Publié le1er janvier 1991

PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1991

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORAGRB9002536A

IdentifiantJORFTEXT000000534034

Référence

Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les    vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, JO du 1er janvier 1991, NOR AGRB9002536A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 87-1122 du 24 décembre 1987 créant sur les vins une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, notamment son article 3;

Vu le règlement no 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;

Vu le règlement no 1326-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1990-1991,

Article (sans numéro) JORFARTI000001950762

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001894606

Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991:

Vins à appellation d'origine contrôlée: 1,23 F par hectolitre;

Vins délimités de qualité supérieure: 0,78 F par hectolitre;

Autres vins: 0,45 F par hectolitre.