Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil répartissant pour l'année 1995 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone exclusive et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 31 mars 1995, et notamment son annexe I;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 1er-A de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé:
<< Quota de la France 3 215 tonnes, dont << a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord: 995 tonnes;
<< b) Quota des navires de l'armement Comapêche: 2 220 tonnes. >>
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.