Article 1 LEGIARTI000006626965
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1995
NatureArrêté
Signé le18 avril 1995
Publié le27 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORAGRM9500783A
IdentifiantLEGITEXT000005618389
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil répartissant pour l'année 1995 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone exclusive et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 31 mars 1995, et notamment son annexe I;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006626964
1. Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 décembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 1995).