Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006626965
Texte parentLEGITEXT000005618389
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er-A de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé: << Quota de la France 3 215 tonnes, dont << a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord: 995 tonnes; << b) Quota des navires de l'armement Comapêche: 2 220 tonnes. >>
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