1. Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 avril 1995.
TexteArrêté du 18 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006626964
Texte parentLEGITEXT000005618389
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