Article (sans numéro) JORFARTI000000982977
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1989 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 1990
Publié le22 décembre 1990
PublicationJORF n°297 du 22 décembre 1990
NORPTTR9000950A
IdentifiantJORFTEXT000000534066
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données, modifié par l'arrêté du 2 avril 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000000982978
Art. 1er. - En application de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1989,
l'autorisation d'exploiter un service de diffusion de données est transférée à la société GSI Vidéographie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001122901
Art. 2. - Un dégrèvement de 30 p. 100 est accordé sur la contribution annuelle pour frais de gestion au titre de l'année 1990, due en application de l'article 16 du cahier des charges annexé à l'autorisation susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000000982979
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Arrêté du 30 novembre 1989 · modifie