Décret no 90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables

Article (sans numéro) JORFARTI000002140984

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001564182

Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété:

<<L'arrêté mentionne les indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription par la commission mentionnée à l'article R. 163-9.>> II. - Il est inséré avant le deuxième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé:

<<L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après accord préalable du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.>> III. - Au dernier alinéa du même article, les mots: <<prévue à l'alinéa précédent>> sont remplacés par les mots: <<prévue au premier alinéa>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002343101

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 163-2, après avis de la commission prévue à l'article R. 163-9, que les médicaments pour lesquels il est démontré qu'ils apportent:

<<- soit une amélioration du service médical rendu en termes d'efficacité thérapeutique ou, le cas échéant, d'effet secondaire;

<<- soit une économie dans le coût du traitement médicamenteux.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002343102

Art. 3. - L'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale est ainsi complété:

<<Ou les médicaments dont il est constaté une prescription fréquente hors des indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription, à la suite d'actions publicitaires et de promotion.

<<Dans ce dernier cas, l'avis de la commission de contrôle de la publicité mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique est requis.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002343103

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.