Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 315-1, R. 163-1 à R. 163-12;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 551 et les articles R. 5054 et suivants;

Vu le code rural, notamment l'article 1038;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale des 30 janvier 1990 et 4 juillet 1990;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 29 juin 1990;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles du 13 juin 1990;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,