Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1034 du 21 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775541
Texte parentLEGITEXT000006076787
Référencearticle 3 du décret n°90-1034 du 21 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale est ainsi complété: <<Ou les médicaments dont il est constaté une prescription fréquente hors des indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription, à la suite d'actions publicitaires et de promotion. <<Dans ce dernier cas, l'avis de la commission de contrôle de la publicité mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique est requis.>>
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