Article (sans numéro) JORFARTI000001757862
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1990 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1990
Publié le29 décembre 1990
PublicationJORF n°302 du 29 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSPSS9002558A
IdentifiantJORFTEXT000000534256
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 49;
Vu le décret no 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1947 susvisé;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1985 modifié portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées;
Vu l'avis du comité institué par l'article 21 (5o) du décret du 22 octobre 1947 susvisé,
Article (sans numéro) JORFARTI000002339279
Art. 1er. - Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177093
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui prend effet du 1er janvier 1991, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la république française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'énergie et des matières premières, C. MANDIL
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Arrêté du 28 décembre 1985 · modifie
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