Article (sans numéro) JORFARTI000000982245
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 modifié fixant les taux de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juillet 1990
Publié le26 juillet 1990
PublicationJORF n°171 du 26 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9001727A
IdentifiantJORFTEXT000000534275
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense, et notamment son article 3,
Article (sans numéro) JORFARTI000001751312
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1987 modifié susvisé instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est complété par l'alinéa suivant:
<<Toutefois l'ouvrier ayant au moins trois enfants à charge au sens du code des impôts perçoit une indemnité globale de 70000 F, à l'exclusion de toute majoration supplémentaire au titre d'ascendant éventuellement à charge.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002141096
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 juin 1987 · modifie
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