Article (sans numéro) JORFARTI000001178414
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 1990 portant fixation de la tarification des communications téléphoniques établies à partir des postes publics à cartes magnétiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1990
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1990
Publié le1er décembre 1990
PublicationJORF n°279 du 1 décembre 1990
NORPTTT9000909A
IdentifiantJORFTEXT000000534311
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur proposition du directeur général des télécommunications,
Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications;
Vu les paragraphes C 30 et C 31 de l'article 3 du décret no 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers;
Vu les paragraphes C 30, C 31 et C 32 de l'article 2 du décret no 87-1156 du 31 décembre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique pour le paiement des communications obtenues à partir de publiphones,
Article (sans numéro) JORFARTI000001315966
Art. 1er. - Le service des télécommunications met à la disposition du public, à titre expérimental, des publiphones permettant le paiement des communications téléphoniques au moyen de certaines cartes bancaires magnétiques internationales.
Article (sans numéro) JORFARTI000001564345
Art. 2. - L'utilisation de ce type de publiphone donne lieu au paiement par le client d'un forfait de douze unités Télécom Poste public (U.T.P.) par appel, auquel s'ajoute le prix de l'appel téléphonique.
Comme à partir des autres types de publiphones, le prix de la communication téléphonique est calculé sur la base de la valeur de l'impulsion prévue à l'alinéa C 32 du décret du 31 décembre 1987 susvisé et des cadences tarifaires en vigueur dans la relation considérée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001178415
Art. 3. - La consommation téléphonique journalière est limitée à 252,95 F hors taxes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001951602
Art. 4. - Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des télécommunications, M. ROULET
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-1156 du 31 décembre 1987 · application
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