Article (sans numéro) JORFARTI000001359018
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001697769
Art. 1er. - Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage, les personnes et organismes dont les noms suivent:
Article (sans numéro) JORFARTI000000973488
Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995
Socotec (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
A.P.A.V.E. de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 5, rue de la Johardière, Z.I.C., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain Cedex.
Article (sans numéro) JORFARTI000001547718
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions les 9 mars 1993, 31 décembre 1993 et 26 décembre 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000002130972
Art. 3. - L'agrément est accordé à titre précaire et peut, à tout moment,
être retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 16 novembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001359019
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1995.
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