Article (sans numéro) JORFARTI000001370295
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1990 complétant l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1990
Publié le15 décembre 1990
PublicationJORF n°291 du 15 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSA9002468A
IdentifiantJORFTEXT000000534528
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public,
Article (sans numéro) JORFARTI000002341437
Art. 1er. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1989, ainsi rédigé: <<Toutefois, ce pouvoir d'approbation ne s'applique pas aux conventions constitutives dont sont parties les organismes de sécurité sociale>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001179350
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-R. BRUNETIERE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 juin 1989 · modifie
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