Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 1989 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS DU POUVOIR D'APPROBATION DE CERTAINES CONVENTIONS CONSTITUTIVES DE GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1989
NatureArrêté
Signé le30 juin 1989
Publié le8 juillet 1989
PublicationJORF du 8 juillet 1989
NORSPSA8901357A
IdentifiantJORFTEXT000000480226
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · application
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · application
Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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