Arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupements d'intérêt public

Article 1 LEGIARTI000006718154

1. Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, dont le ressort géographique est limité à un département.

2. Toutefois, ce pouvoir d'approbation ne s'applique pas aux conventions constitutives dont sont parties les organismes de sécurité sociale.

Article 2 LEGIARTI000006718155

1. Les approbations des conventions constitutives de groupements d'intérêt public sont publiées par extrait au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1) et au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2. (1) Les approbations des conventions constitutives de groupements d'intérêt public sont publiées par extrait au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 89-31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, aux prix de 20 F.

Article 3 LEGIARTI000006718152

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.