Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Article (sans numéro) JORFARTI000002141909

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001951354

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1990, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0235 du 10/10/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001700959

Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article R.351-61:

<<- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 59808;

<<- le coefficient r est fixé à 5437.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002339513

Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1990:

<< 5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8699 F;

<<13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8699 F et 11961 F; <<27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11961 F et 17399 F; <<33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17399 F et 23923 F; <<40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23923 F et 28272 F; <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28272 F.

<<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-62 est fixée à 254 à compter du 1er juillet 1990.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001757658

Art. 4. - Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié un article 4.1 ainsi rédigé:

<<Art. 4.1. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application des articles R.351-61-1 et R.351-62-1:

<<Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 95654 F;

<<Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit: <<0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6354 F;

<<3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6354 F et 9143 F;

<<26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9143 F et 11744 F; <<29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11744 F et 18286 F; <<41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18286 F>>;

<<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-62-1 est fixée à 425F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001123524

Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 5. - A compter du 1er juillet 1990, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R.351-62-2 est fixé à 175 F sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs visés aux articles R.351-61-1 et R.351-62-1,

pour lesquels ce montant est fixé à 100F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001757659

Art. 6. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 8. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article R.351-7-2:

<< - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 35000 F;

<< - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 17500 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000986534

Art. 7. - Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.