Article (sans numéro) JORFARTI000002341427
I. - Application du décret no 90-1083 du 3 décembre 1990 relatif
aux conditions d'attribution et d'utilisation du macaron G.I.C.
Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 3 décembre 1990 portant application du décret no 90-1083 du 3 décembre 1990 relatif aux conditions d'attribution et d'utilisation du macaron Grand Invalide civil (G.I.C.), relative aux conditions de délivrance de la carte d'invalidité et visant à simplifier les démarches des personnes handicapées pour l'obtention de certains avantages attachés à la possession de la carte d'invalidité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le3 décembre 1990
Publié le7 décembre 1990
PublicationJORF n°284 du 7 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSA9001935C
IdentifiantJORFTEXT000000534742
Paris, le 3 décembre 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001179344
Rappel sur la circulaire du 14 mars 1986
Les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron Grand Invalide civil (G.I.C.), qui offre certaines facilités aux personnes handicapées qui en sont titulaires pour le stationnement de leur véhicule en zone urbaine réglementée, étaient jusqu'alors fixées par la circulaire du 14 mars 1986. Cette circulaire avait notamment transféré la compétence relative à l'attribution du macaron G.I.C. des préfectures aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (services Etat), se substituant ainsi à trois précédentes circulaires émanant du ministère de l'intérieur. Or, l'application des conditions de délivrance prévues par cette circulaire a soulevé des contestations au niveau de leur interprétation, qui ont amené nombre de personnes handicapées auxquelles avait été notifié un refus d'attribution à se pourvoir devant la juridiction administrative. Les jugements rendus par les tribunaux administratifs à l'issue de ces pourvois ont unanimement conclu à l'illégalité de la circulaire, au motif que l'article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées prévoit que les dispositions destinées à faciliter les déplacements des handicapés sont prises par voie réglementaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144151
Portée du nouveau décret et de la présente circulaire
La nécessité d'élaborer un nouveau texte offrait alors l'occasion, d'une part, de repenser et de redéfinir les critères de délivrance et les modalités pratiques d'attribution du macaron G.I.C., d'autre part, d'alléger et de simplifier au maximum les démarches administratives imposées aux personnes handicapées pour pouvoir prétendre bénéficier d'un certain nombre d'avantages attachés notamment à la possession de la carte d'invalidité (cf. II et III).
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1083 du 3 décembre 1990 · application