Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »

Article (sans numéro) JORFARTI000002341425

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001895620

Art. 1er. - Un macaron <<Grand Invalide civil>> est accordé par le préfet,

sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.

La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique de la commission prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ou de la commission instituée par l'article L. 323-11 du code du travail selon le cas.

En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un commun accord par les deux praticiens.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179341

Art. 2. - Le macaron <<Grand Invalide civil>> est attribué pour la durée de validité restant à courir de la carte d'invalidité.

Article (sans numéro) JORFARTI000002341426

Art. 3. - Le macaron <<Grand Invalide civil>> permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées et aménagées selon les dispositions prévues à l'article 5-4 du décret du 1er février 1978 susvisé et à l'article 4 du décret no 78-1167 du 9 décembre 1978.

Article (sans numéro) JORFARTI000001561376

Il permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier de dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179342

Art. 4. - Le macaron <<Grand Invalide civil>>, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'action sociale, porte le symbole international d'accessibilité et les mots <<Grand Invalide civil>>.

Doivent y figurer obligatoirement le nom du titulaire, sa durée de validité ainsi que le timbre et le numéro d'attribution du département.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179343

Art. 5. - Le macaron est apposé sur le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vu aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001950273

Art. 6. - Quiconque, hormis l'accompagnateur d'une personne handicapée, aura fait usage du macaron <<Grand Invalide civil>> dans l'un des cas mentionnés à l'article 3 sans remplir les conditions exigées par l'article 1er pour l'attribution de ce macaron sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Article (sans numéro) JORFARTI000001561377

Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.