Journal officiel · Décret
Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 FIXANT LES MESURES DESTINEES A RENDRE ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC EXISTANTES APPARTENANT A CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES ET A ADAPTER LES TRANSPORTS PUBLICS POUR FACILITER LES DEPLACEMENTS DES PERSONNES HANDICAPEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1978
NatureDécret
Signé le9 décembre 1978
Publié le16 décembre 1978
PublicationJORF du 16 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696936
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
Cité par 9 textes
Arrêté du 18 avril 1980 · application
Arrêté du 19 décembre 1980 · application
Arrêté du 19 décembre 1980 · application
Arrêté du 19 décembre 1980 · application
DECRET90-1083 · application
DECRET99-757 · modifie
Décret2006-1657 · modifie
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