Article (sans numéro) JORFARTI000000986403
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-776 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de rentrée scolaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1990
NatureDécret
Signé le3 septembre 1990
Publié le5 septembre 1990
PublicationJORF n°205 du 5 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9001688D
IdentifiantJORFTEXT000000534901
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 543-2 à R. 543-4;
Vu le code rural, notamment ses articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
Vu la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, et notamment ses articles 10 et 11;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 28 juin 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001565335
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, le nombre <<seize>> est remplacé par le nombre <<dix-huit>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565336
Art. 2. - A l'article R. 543-3 du code de la sécurité sociale, les termes:
<<de l'article L. 543-1>> sont remplacés par les termes: <<du premier alinéa de l'article L. 543-1>>.
A l'alinéa 1er de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale, les termes <<à l'article L. 534-1>> sont remplacés par les termes <<au premier alinéa de l'article L. 543-1>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001756193
Art. 3. - A la fin de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
<<La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001370804
Art. 4. - Sont abrogés à compter du 1er août 1990:
1o L'article R. 512-4 du code de la sécurité sociale;
2o Le titre VI du livre V (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie: Décrets) et la section 10 du chapitre V du titre V du livre VII (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie Décrets).
Article (sans numéro) JORFARTI000001756194
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, HELENE DORLHAC DE BORNE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 · application
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. D563-1 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.