Article (sans numéro) JORFARTI000002341762
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 novembre 1990 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le16 novembre 1990
Publié le6 décembre 1990
PublicationJORF n°283 du 6 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANP9002400A
IdentifiantJORFTEXT000000534964
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
Vu l'article L. 155 du code de la santé publique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001179219
Art. 1er. - Le carnet de grossesse prévu par l'article L. 155 du code de la santé publique est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) qui a été homologué par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0036. Il peut être personnalisé par le département à la condition que figurent sur la couverture les mentions <<carnet de santé>>, <<maternité>>, <<ministère des affaires sociales et de la solidarité>>, et l'illustration symbolisant la maternité existant sur le modèle annexé (1)
Article (sans numéro) JORFARTI000002341763
Art. 2. - Le président du conseil général est tenu de délivrer ou de faire délivrer à toute femme enceinte lors du premier examen prénatal un carnet de grossesse correspondant au modèle défini à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001950799
Art. 3. - Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur le carnet de grossesse que la femme enceinte lui présente.
Article (sans numéro) JORFARTI000000986327
Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, HELENE DORLHAC DE BORNE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 · application
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