Article (sans numéro) JORFARTI000001952385
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1990 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 1990
NatureArrêté
Signé le27 septembre 1990
Publié le12 octobre 1990
PublicationJORF n°237 du 12 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9000221A
IdentifiantJORFTEXT000000534991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques;
Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 19 juin 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001369901
Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut national d'études démographiques:
Commission no 1: directeurs de recherche;
Commission no 2: chargés de recherche et ingénieurs de recherche;
Commission no 3: attachés d'administration de la recherche et ingénieurs d'études;
Commission no 4: assistants ingénieurs;
Commission no 5: techniciens et secrétaires d'administration de la recherche;
Commission no 6: adjoints techniques et adjoints administratifs de la recherche.
Article (sans numéro) JORFARTI000001178970
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0237 du 12/10/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001369902
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et du financement de la recherche, J. BRAVO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la population et des migrations, G. MOREAU
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