Article (sans numéro) JORFARTI000002144260
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 novembre 1990
Publié le8 janvier 1991
PublicationJORF n°6 du 8 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9010063A
IdentifiantJORFTEXT000000534993
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des greffes et des secrétariats de parquet dans le corps des fonctionnaires des services judiciaires;
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs;
Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour l'application du décret no 68-560 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
Article (sans numéro) JORFARTI000001893927
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont modifiées comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001122885
Ministère de la justice
<<Greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes mentionnés à la section IV des décrets du 21 juin 1967 et du 12 décembre 1979 susvisés.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001950937
Art. 2. - L'arrêté du 27 mars 1980 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 15 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000983021
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA3
Décret n°68-560 du 19 juin 1968 · application
Arrêté du 21 juin 1968 · modifie
Arrêté du 27 mars 1980 · abroge