Arrêté du 2 octobre 1990 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction de l'action sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000000985613

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001370013

Art. 1er. - Après le sixième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant:

<<Elle assure également la gestion administrative des jeunes gens ayant le statut d'objecteur de conscience et autorisés à effectuer leur service national dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001895384

Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est modifié comme suit:

<<La sous-direction des professions sociales et du travail social définit les conditions de formation et les règles d'exercice professionnel des travailleurs sociaux des services, établissements, oeuvres et institutions qui concourent à l'action familiale, à la réadaptation et à la protection des enfants, des personnes handicapées, des malades, des personnes âgées et des inadaptés sociaux, à l'exclusion des personnels de santé, et veille à la déontologie du travail social.

<<Elle contrôle le fonctionnement administratif et financier des écoles de préparation aux professions sociales. Elle est compétente en matière de formation permanente et supérieure, d'attribution de bourses et de subventions de fonctionnement, d'organisation des examens et de délivrance des titres. Elle assure le contrôle pédagogique des écoles.

<<A ce titre, elle est chargée notamment des professions suivantes:

assistants de service social, travailleuses familiales, conseillers conjugaux ou familiaux, tuteurs aux prestations sociales, personnels éducatifs spécialisés, aides médico-psychologiques, éducateurs de jeunes enfants,

personnels des services d'aide sociale à l'enfance, animateurs socioculturels, aides-ménagères, personnels des établissements de personnes âgées ou handicapées et des centres d'hébergement, et professionnels de l'économie sociale et familiale.

<<Elle est compétente pour agréer les accords collectifs de travail dans le secteur social et médico-social en application de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. <<Elle assure la gestion des corps des directeurs des établissements sociaux publics et participe à l'élaboration des statuts des personnels sociaux publics relevant des titres III et IV de la fonction publique.

<<Elle est compétente pour l'élaboration et l'application de la réglementation relative à la coordination des services sociaux et contrôle l'organisation et le fonctionnement du service social des directions des affaires sanitaires et sociales.

<<Elle est chargée des relations avec le Fonds national de la formation professionnelle et elle assure le secrétariat des conseils et commissions compétents en matière de travail social ainsi que celui du comité consultatif de l'enseignement des sourds.

<<Elle est compétente pour définir les besoins concernant l'ensemble des professions sociales.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001949980

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.