Arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables

Article (sans numéro) JORFARTI000000989295

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002341681

Art. 1er. - Les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée susvisée sont étendues en dehors de la zone de montagne délimitée conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne aux communes du département des Bouches-du-Rhône, qui figurent dans l'annexe ci-après,

classées respectivement en zone à vocation extensive et en zone à vocation pastorale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001314724

Art. 2. - Les terres situées dans les zones définies en application de l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation:

1. Dans la zone à vocation extensive: à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole;

2. Dans la zone à vocation pastorale: à des conventions pluriannuelles de pâturage.

Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pourront être conclues dans les conditions de l'article L.481-1 susvisé du code rural. Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non agricoles dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale ou extensive.

Article (sans numéro) JORFARTI000002299010

Art. 3. - La création d'associations foncières pastorales et de groupements pastoraux est autorisée dans la zone à vocation pastorale définie par l'article 1er à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001954117

Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.